L’assurance emprunteur dans la loi : quelle lecture pour le consommateur ?

Depuis toujours, l’assurance emprunteur, l’assurance décès-incapacité imposée aux emprunteurs immobiliers, est résiliable annuellement, en cours de vie du prêt, comme la majorité des assurances concernant les particuliers (article L113.12 du Code des Assurances). Les offres de prêt ne comportent d'ailleurs pas de restrictions à ce droit de résiliation, qui a été rappelé par la loi Consommation dont l’entrée en vigueur est prévue le 26 juillet 2014.

L’assurance emprunteur pèse en moyenne 25% du coût total d’un crédit immobilier; elle est donc un poste clef pour optimiser ce coût, et il est souvent possible par un choix judicieux d’accéder à la fois à des économies significatives et à de meilleures garanties.


Le marché étant resté insatisfaisant pour le consommateur (niveaux de prix générant des marges trop conséquentes, garanties parfois légères dans certains contrats standards bancaires, peu d’ouverture à la concurrence), l’Etat est régulièrement intervenu pour imposer cette liberté de choix trop limitée dans les faits.

La loi Lagarde (septembre 2010) imposait de rappeler que tout souscripteur d’un crédit immobilier a le droit de choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque prêteuse, à niveau de garanties équivalent et sans pénaliser l'emprunteur sur les conditions de son crédit.

Deux nouvelles lois ont pris effet en 2014 pour renforcer et protéger ce droit.


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Résiliation en assurance emprunteur : pas de risque technique mais une ouverture du marché qui contrarie les tenants

Alors que la première lecture de la loi consommation débute à l’Assemblée le 24 juin, et la seconde lecture de la loi bancaire au Sénat le 26 juin, les données du marché de l'assurance emprunteur immobilier sont désormais sur la table pour alimenter la décision d'introduire ou non plus de concurrence dans ce secteur.

En effet, les débats ont montré la forte volonté politique des parlementaires de renforcer le libre choix de cette assurance par les consommateurs, en traitant de la question du changement d'assurance en cours de prêt. Pierre Moscovici n’a cependant pas accédé pour l'heure à cette demande, soucieux de répondre à la question des risques potentiels de "démutualisation" et de "déstabilisation" du marché. Après avoir envisagé de nouveaux éléments pour mi-mai, ceux-ci ne sont finalement pas disponibles pour la prochaine seconde lecture de la loi bancaire, et l'examen est reporté à la seconde lecture de la loi consommation début 2014...

BAO a mis à la disposition du public depuis le 25 avril 2013 ses données et analyses du marché. Cette étude détaille les enjeux du marché, ses marges globales et ventilées par segment, des impacts à attendre d'une plus grande liberté de choix de l'assurance par les emprunteurs en amont et en cours de prêt. Elle conclut à l'absence de risques techniques actuels et prévisibles liés à une plus forte concurrence entre acteurs. Les contrats bancaires occupent 85% de ce marché de 6 milliards d'euros de primes annuelles, qui présente un niveau de marge de distribution de 50%, et qui concerne 6 millions de foyers emprunteurs. Malgré cette situation de marché relativement fermée, la perspective d'une concurrence accrue issue des 1ères tentatives réglementaires depuis 2007 ont permis de mesurer quelques évolutions positives : élargissement de la cible couverte, baisse des prix pour les jeunes et les seniors sans qu'aucun autre segment n'en fasse les frais, amélioration du niveau de garanties global sans dérive technique.

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OBSERVATOIRE BAO 2017 DE l'ASSURANCE EMPRUNTEUR :
TARIFS BANCAIRES 2017, SEGMENTES ET TOUS MARGES

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OBSERVATOIRE 2017


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Prêt immobilier : « l'assurance coûte aujourd'hui aussi cher que les intérêts bancaires » https://t.co/3I6ouMfxEu via @cbanque _samedi 25 février 2017 10:32
Assurancce emprunteur :agitation du risque de "démutualisation" par Crédit Mut. Avec un ratio Sinistres/Primes à 18% sur les risques Aeras? _vendredi 24 février 2017 20:25
L'#assurance emprunteur "scandale social" selon Crédit Mutuel qui craint de perdre 200M€ de marge. Le social vu par… https://t.co/VfTvGE2VwF _vendredi 24 février 2017 20:18

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