Assurance de prêt, obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.

Observatoire BAO Juin 2013 : la résiliation annuelle en assurance emprunteur immobilier existe...

Alors que les débats tournent autour des risques de démutualisation et de déstabilisation des contrats bancaires en cas de possibilité de résiliation annuelle des emprunteurs, l'étude souligne que cette possibilité de résiliation par les emprunteurs est déjà pour partie intégrée par les banques, certaines le notifiant très clairement dans tous leurs documents contractuels.
En revanche depuis 2011, les plaquettes tarifaires multiplient des frais de changement d'assurance emprunteur, dans une fourchette très large de prix. Ces frais, non prévus aux contrats de prêt, fixés unilatéralement par les banques, peuvent s'avérer très défavorables aux emprunteurs.
Encore une fois, l'état du marché de l'assurance emprunteur souligne les besoins d'intervention du législateur pour clarifier les droits du consommateur (*)
Téléchargez le récapitulatif frais bancaires - changement d'assurance emprunteurrésiliation annuelle

PUBLICATION ACPR ASSURANCE EMPRUNTEUR 11/2018 :
Libre choix de l’assurance emprunteur :
8 ans après la Loi Lagarde
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Les contrats bancaires au regard des critères du CCSF

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