Assurance de prêt, obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.

En 2017, une recommandation de l’ACPR sur la déliaison de l’assurance emprunteur

L’ACPR s’apprête à lancer une consultation publique sur le sujet et a déjà programmé une recommandation qui verra le jour en 2017.
Mais d’ores et déjà, le régulateur a pointé des pratiques qui sont contraires aux dispositifs légaux en vigueur, parce qu’elles ont pour effet de faire traîner les dossiers et de décourager ainsi l’assuré, voire d'opposer des refus non fondés.
Ainsi, on relèvera que :
  • la fiche d’information ne doit pas être remise trop tardivement à l’emprunteur, au moment de la souscription, pour qu’il puisse faire jouer la concurrence ;
  • que l’analyse de l’offre de déliaison doit être exhaustive et prendre en considération toutes les garanties proposées ;
  • que l’information sur la liste des critères de l’équivalence des garanties doit être plus visible sur les sites internet des établissements de crédit (ne pas la cacher dans une sous-rubrique) ;
  • que les délais de réponse à l’assuré ne doivent pas être exagérés (l’ACPR a constaté des délais pouvant aller jusqu’à 5 mois) ;
  • une demande incomplète de déliaison est interruptive du délai d’un an (loi Hamon) courant à compter de la souscription du prêt. Elle n'est donc pas un motif pour refuser la déliason qui aboutirait au-delà de la première année ;
  • l’exercice de la déliaison par le mandataire de l’assuré est parfaitement licite, cela ne doit donc pas être un motif de refus du dossier de déliaison ;
  • que la demande de déliaison adressée à une agence ne doit pas restée lettre morte au motif qu’elle n’a pas été adressée au siège de l’établissement de crédit;
  • le consentement de l’organisme de cautionnement n’est pas requis pour valider la déliaison
  • le refus de l’établissement de crédit doit être motivé, il ne peut se résoudre en une simple contre-proposition tarifaire plus avantageuse.

Une nouvelle recommandation

En conclusion, l’ACPR a esquissé le contenu de sa future recommandation. Au programme, formation des collaborateurs, mise en place de procédures complètes et didactiques pour que ces derniers puissent traiter les dossiers conformément au droit en vigueur. Enfin, sur un plan opérationnel, la datation précise et l’archivage des échanges entre l’assuré et l’établissement de crédit doit devenir la norme. Autrement dit, de quoi démontrer au régulateur que les établissements de prêts sont en conformité avec la loi. A ce sujet, l'ACPR met en garde les dispositifs internes sont « très lacunaires dans les établissements concernés ».

PUBLICATION ACPR ASSURANCE EMPRUNTEUR 11/2018 :
Libre choix de l’assurance emprunteur :
8 ans après la Loi Lagarde
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Les contrats bancaires au regard des critères du CCSF

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