Assurance de prêt, obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.

Assurance-emprunteur : l'ACP saisie de l'affaire

Les bénéficiaires des contrats antérieurs à 2007 (date à laquelle l'arrêté a été modifié)disposent désormais de deux ans pour réclamer le remboursement. Mais la décision du Conseil d'Etat reste pour l'heure sans effet. « Les assurés se heurtent toujours à des refus explicites des assureurs. Ceux-ci trouvent de nouveaux motifs juridiques pour leur nier le remboursement, notamment l'absence de mention dans le contrat », explique Nicolas Godefroy, responsable juridique chez UFC-Que choisir.
Selon l'association, les assurés peinent aussi à accéder aux documents comptables, non publics, pour calculer la part exacte des « bénéfices techniques et financiers » qui leur revient. L'association dit s'être procuré des contrats entre banquiers et assureurs. D'après ces documents, les banques auraient perçu entre 40 et 70 % des montants des primes au titre de la participation aux bénéfices.
A des questions de parlementaires, Berçy a précisé que le Conseil d'Etat avait rendu « cette décision dans le cadre d'un contentieux privé » et « ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision (...) qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers ». En mai 2007, UFC-Que Choisir avait en effet intenté une action judiciaire contre CNP Prévoyance, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance et Cofidis, à la suite de laquelle le Conseil d'Etat avait été saisi.

Aurélie Abadie, Les Echos

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