Bilan de l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur

Il y a encore de la marge... Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur et à la veille de la discussion du projet de loi Consommation, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan au vitriol de l’effectivité de la libéralisation de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers. Face à l’inefficience criante de la concurrence, l’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à (enfin !) garantir au consommateur, pour l’avenir, un droit clair de résiliation annuelle de ces assurances. La loi Lagarde sur l’assurance de prêt : autopsie d’un échec Les banques ne sont toujours pas prêteuses sur le grand marché (6 milliards d’euros par an) de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers : en 2012, les 9 premiers acteurs de ce marché, tous filiales bancaires, représentaient 73% des cotisations. Pourquoi une telle domination des banques, alors que la loi Lagarde devait justement libéraliser le marché ? Si l’UFC-Que Choisir dénonçait, au moment de la discussion de la loi, les modalités imparfaites de la libéralisation -problème des délais, notion vague de « garanties équivalentes », etc- ces imperfections ont été savamment exploitées par les « bancassureurs » comme le révèle notre appel à témoignages(1). En effet, les 105 répondants soulignent que les « bancassureurs » jouent la montre (32,4% des réponses) et usent du chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation, 73% des réponses au total) pour dissuader ou empêcher les clients de faire jouer la concurrence. Au final, le marché est plus sclérosé que jamais : les assureurs non-bancaires représentaient 14% de ventes d’assurance emprunteur en juin 2011… contre 20% avant le passage de la loi ! Conséquence : les tarifs n’ont pas connu de baisse sur la période. La garantie emprunteur, l’eldorado des banques : une manne de 2,2 milliards d’euros par an En capacité de refuser toute assurance déléguée (juge), la banque prêteuse a intérêt à équiper le client de sa propre assurance emprunteur (partie), quand bien même celle-ci n’est pas la plus adaptée. En effet, les contrats d’assurance emprunteur sont très inégaux, et les clauses scandaleuses sont légions : non garantie des tarifs ou de la couverture, exclusion des suites d’antécédents de santé déclarés, etc. Du fait de cette situation de juge et partie, les banques n’hésitent pas à multiplier les exclusions dans leurs contrats sans même baisser leurs tarifs. De même, l’inefficacité de la participation aux bénéfices et l’absence de concurrence réelle sur l’assurance de prêt permettent aux banques de conserver des marges élevées, anormales pour un marché mature : 40% du total de la prime en moyenne, dont 69% chez les jeunes. Au total, ce sont plus de 2,2 milliards d’euros de marges captées chaque année par les bancassureurs sur l’assurance emprunteur ! Au niveau individuel, l’économie est aussi importante : 8 600€ par exemple pour un couple de 40 ans empruntant 200 000€ sur 20 ans. Le droit à résiliation annuelle : le véritable moyen de rétablir la concurrence Créer un droit clair à résiliation annuelle, comme le pratiquent déjà certains établissements (ex : Banque Postale ou Caisse d’épargne) neutralisera le problème des délais qui empêchent aujourd’hui toute concurrence réelle : les délais de souscription passés, les banques ne pourront plus effectuer de blocages à la délégation. De même, le crédit étant déjà en cours, son taux ne pourra pas être revu à la hausse.

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L'assurance emprunteur, un autre sujet de friction entre élus et banquiers

La plupart des parlementaires veulent faciliter la concurrence en matière d'assurance de prêt immobiliers. Sous la pression des banques, qui s'assurent là des marges exorbitantes, Pierre Moscovici tergiverse. Le gouvernement ne se trompe-t-il pas de cible, en voulant accroître la concurrence dans le domaine de l'assurance auto ou habitation (avec la résiliation des contrats à tout moment) tout en délaissant d'autres secteurs en situation de sous-concurrence manifeste ? La résiliation infra annuelle des contrats automobile ou MRH (Multi risque habitation), comme disent les professionnels, a été votée en première lecture, par l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi Hamon (sur la consommation). Mais, comme l'ont souligné de nombreux députés, toutes tendances confondues, ce vote laisse de côté un pan entier de l'assurance, où la concurrence ne joue que très peu, en tous cas beaucoup moins qu'en matière d'automobile ou d'habitation, si l'on en juge par les marges colossales que s'octroient les acteurs : il s'agit de l'assurance emprunteur (contrats d'assurance décès invalidité liés à la souscription d'un emprunt immobilier, surtout). Le débat sur la résiliation à tout moment a ravivé les interrogations de nombreux parlementaires, tous partis confondus : ne serait-il pas possible d'introduire une possibilité de résilier ces contrats d'assurance emprunteur, non pas à tout moment, mais ne serait-ce qu'une fois par an ? Aujourd'hui, une telle résiliation est théoriquement possible. Mais la procédure est à ce point complexe, et les banques faisant évidemment tout pour la bloquer, que de telles velléités de changement d'assureur n'aboutissent que marginalement. Lire l'article