Assurance de prêt, obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.

Choisir l’assurance emprunteur peut être équivalent à obtenir un PTZ

3ème marché de l’assurance de particuliers
L’assurance emprunteur est l’assurance décès-incapacité que la banque impose à tout emprunteur immobilier et qu’elle intègre généralement à son offre de prêt (contrat bancaire).
Si on exclut l’assurance-vie à caractère d’épargne, l’assurance emprunteur des crédits immobiliers est le 3ème marché de l’assurance des particuliers après l’auto (15Md€ de primes annuelles), la santé individuelle (8Md€), à égalité avec l’assurance habitation (5Md€).

Les acteurs et les offres historiques
L’assurance emprunteur fut créée par les banques pour sécuriser leurs prêts et les prémunir du risque de non remboursement suite à un problème de santé ou un décès de l’emprunteur. Cette assurance évite de lever l’hypothèque, dont la mise en jeu est lourde pour les banques et les conséquences désastreuses pour la famille survivante privée de son toit.
Cette activité d’assurance, balbutiante jusqu’à la fin des années 80, s’est fortement professionnalisée. Des interfaces enrichies entre systèmes d’information banque/assureur, des process de souscription et gestion rationalisés ont permis de renforcer les marges d’exploitation, largement reversées aux bancaires pour une meilleure responsabilisation. Un mouvement d’internalisation de l’activité s’est alors opéré dans les filiales assurance des banques, au détriment de leurs partenaires historiques (CNP, UAP, GAN, AGF) et des courtiers intermédiaires.
Au début des années 2000, des assureurs « alternatifs » ont sorti des offres très compétitives sur les jeunes, apportant aussi des solutions sur les risques aggravés que les banques préféraient voir à l’extérieur de leurs propres contrats.
Vers le milieu des années 2000, pour limiter le décalage tarifaire sur les plus jeunes, les banques ont réagi en segmentant leurs tarifs par âge, en réduisant leurs garanties globales et en généralisant une exigence de couverture de 100% par tête sur les jeunes couples pour renforcer leurs marges.

Un enjeu financier significatif pour l’emprunteur

Cas d'un jeune couple emprunteur
Capital emprunté (€) 150 000 €
Durée (an) 20
Taux 3,70%
Taux moyen bancaire d'assurance en % du Capital emprunté / an / personne 0,30%
Mensualité hors assurance 885 €
Mensualité assurance 75 €
Coût crédit 62 504 €
Coût assurance 18 000 €
TEG y compris assurance 4,74%
L'assurance renchérit d'1 point le TEG et pèse 22% du coût total du crédit


Les taux du crédit immobilier étant largement contraints par la courbe des taux des emprunts d’Etat, la clef de la négociation pour l’emprunteur repose aujourd’hui plus sur l’assurance emprunteur que sur le taux du crédit : les économies sur l’assurance atteignent souvent 10.000€ sur la durée du prêt, 40€ par mois, ou 0,5% de TEG !

Une ouverture plus rapide à la concurrence, incontournable et nécessaire

Dès l’été 2007, l’Etat a cherché à renforcer la concurrence et la transparence sur l’activité bancaire de particuliers. Le 1er juillet 2010, au sein de la loi de réforme du crédit à la consommation, ou loi Lagarde, la possibilité pour l’emprunteur de délier l’assurance et du crédit immobilier est affirmée, alors que dans ce secteur la vente liée crédit et assurance est encore largement pratiquée. La loi interdit aux banques d’imposer leur contrat bancaire et de pénaliser l’emprunteur du choix d’une assurance externe sur les conditions de crédit. Cette loi ne fait qu’entériner un droit déjà acquis aux emprunteurs malades par la loi Aeras de janvier 2007. 

Au-delà de l’intérêt évident pour le consommateur, l’Etat est directement concerné par cette ouverture à la concurrence. Les aides aux primo-accédants lui coûtent cher, et pourraient être efficacement remplacées par une simple mise en concurrence de l’assurance emprunteur.

 

Hypothèse :
Couple emprunteur 30 ans
Actuellement,
avec aide de l’Etat (PTZ)
Ouverture
à la concurrence
Capital emprunté 20 000 € 100 000 € 120 000 €
Taux 0% 3,75% 3,75%
Durée 240 240 240
Mensualité du crédit seul 83 € 593 € 711 €
Taux assurance en % par an par personne du Capital emprunté 0,300% 0,300% 0,125%
Mensualité assurance couple 10 € 50 € 25 €
Mensualité totale yc assurance 736 € 736 €

L'intérêt du prêt à taux zéro financé par l'Etat a été complètement annulé par le surcoût de l'assurance

Pour contenir la dette de l’Etat, cette ouverture de la concurrence apparaît saine et urgente, d’autant que les marges des banques alimentées par cette aide échappent parfois à l’impôt. De grands réseaux bancaires français, après avoir externalisé de la marge à l’étranger via des réassurances au Luxembourg ou en Irlande, ont commencé à domicilier directement leur assurance en Irlande, échappant de surcroît pour partie aux autorités de tutelle françaises.

L’émergence de nouveaux acteurs de taille
Les banques sont encore en position dominante mais un tiers des jeunes leur impose déjà une assurance alternative, souscrite chez des agents ou courtiers d’assurance.
Aujourd’hui, des mutuelles historiques à forte légitimité sur l’assurance des particuliers se positionnent sur ce terrain avec des offres alliant compétitivité tarifaire et garanties complètes. Déjà par le passé, ces acteurs avaient révolutionné l’assurance automobile par des approches similaires, avec des garanties riches et des prix souvent réduits de moitié.
A l’époque leur développement fut assis sur une approche affinitaire. Aujourd’hui, la maîtrise du net remplacera le bouche à oreille. Avec des approches de distribution intégrant largement internet (2/3 de l’activité pour la MAIF) tout autant que multicanale (réseau / téléphone / internet pour la MACIF), ces nouveaux acteurs entendent redéfinir la ligne de partage entre activités banque et assurance, et gagner le doublement attendu du marché de l’alternatif par la loi en préparation.

Dès lors que l’assurance emprunteur retrouve son statut de contrat d’assurance à part entière, librement choisi par l’assuré, les clefs de la distribution reposeront sur la pertinence des offres, le professionnalisme des acteurs, et la fluidité de la souscription au bénéfice des consommateurs.

PUBLICATION CCSF ASSURANCE EMPRUNTEUR 11/2020 :
Bilan de l’assurance emprunteur :
10 ans après la Loi Lagarde
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