Parlement: feu vert définitif à la renégociation des contrats d'assurance emprunteur

Le Parlement a définitivement autorisé mercredi les emprunteurs à renégocier leur contrat d'assurance pendant toute la durée d'un prêt immobilier. Sénateurs et députés avaient adopté en commission mixte paritaire (CMP) un amendement en ce sens du sénateur Martial Bourquin (PS) au projet de ratification d'ordonnances relatif à la consommation. Le texte issu de la CMP a été adopté à l'unanimité par le Sénat mercredi, après l'avoir été le 26 janvier à l'Assemblée nationale. Cette disposition sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. A compter du 1er janvier 2018, elle sera également applicable à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution Selon M. Bourquin, cette mesure permettra de redonner du pouvoir d'achat aux ménages, "entre 500 et 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu'à 25 ans". Il a aussi souligné que "sur 100 euros de prime d'assurance versés par le consommateur, 50 en moyenne constituent des commissions et ne rémunèrent pas le risque".

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« Une avancée significative » pour l'assurance emprunteur

La député de l'Ariège Frédérique Massat (PS) annonce dans un communiqué avoir «participé à une avancée significative pour les consommateurs», dans le domaine de l'assurance emprunteur. La commission des affaires économiques que préside Frédérique Massat travaille à améliorer le quotidien des français dans des domaines aussi divers que l'énergie, le logement, les télécommunications, l'agriculture, la vie des entreprises, la recherche et la consommation. Récemment, la commission a été saisie d'un projet de loi relatif au code de la consommation, qui porte sur la renégociation annuelle des contrats d'assurance emprunteur. Le 18 janvier, grâce au travail des commissaires socialistes, les deux chambres, réunies au sein d'une commission mixte paritaire (CMP) qui avait pour vice-présidente Frédérique Massat ont adopté, à l'unanimité, la possibilité d'une résiliation annuelle. L'assurance de prêt sert à garantir le remboursement d'un crédit en cas de décès ou d'invalidité, protégeant ainsi les banques des risques d'impayés. Chaque propriétaire souscrit à une assurance de prêt : si elle n'est, à l'origine, pas obligatoire, elle est devenue, de fait, une condition sine qua non de l'accès au crédit bancaire. L'enjeu est important, car les banques sont en situation de quasi-monopole sur ce secteur, avec des taux de marges exorbitants et au détriment du consommateur : l'assurance emprunteur représente aujourd'hui au moins un tiers du coût d'un crédit immobilier. Si la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permettait déjà de changer d'assurance emprunteur au cours de la première année du crédit immobilier, sous réserve d'en présenter un offrant des garanties de niveau équivalent, le texte va plus loin. Désormais, à partir du 1er janvier 2018, les propriétaires pourront désormais renégocier annuellement leur contrat d'assurance et changer d'organisme assureur. Tous les contrats d'assurance liés à un prêt immobilier, qu'ils soient contractés avant ou à partir de cette date, sont concernés. Jeudi 26 janvier, ce projet de loi a officiellement été adopté dans l'Hémicycle. Frédérique Massat se félicite de cette avancée qui va changer la vie de nombreux Français. Cette mesure technique, représente en pratique un vrai gain de pouvoir d'achat ».

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Crédit immobilier et garantie emprunteur, qui sont les apprentis sorciers ?

La commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat vient de voter une disposition qui peut révolutionner le marché de l'assurance emprunteur. Retour sur les enjeux contrariés entre banquiers et assureurs. Depuis des années les banquiers se battent en France sur le crédit à l'habitat, en sacrifiant souvent leurs marges d'intérêts. Partant du principe que le prêt immobilier finançant la résidence principale est le produit le plus fidélisant, qu'il s'accompagne en pratique sinon totalement en droit, d'une domiciliation des revenus, des services bancaires du quotidien et d'une connaissance intime du client, le banquier rentabilise la relation avec la vente de produits complémentaires et surtout la marge sur la garantie emprunteur groupe proposé par sa filiale d'assurance ou un partenaire choisi. Ajoutons tout de suite que le dispositif global de crédit immobilier français a permis un accès aisé du plus grand nombre à la propriété et que la France est l'un des pays européens qui compte le plus de propriétaires (davantage qu'en Allemagne par exemple). Elle n'a pas non plus subi de crise de subprime parce que les banquiers ont en général octroyé leurs crédits en fonction des capacités de remboursement de leurs clients et pas uniquement sur l'évolution hypothétique de la valeur du bien. Du point de vue bancaire, le contrat d'assurance emprunteur groupe souscrit auprès de son banquier répond à une logique de mutualisation des risques et permet de limiter les surcoûts liés à l'âge et aux maladies, ainsi que le niveau des exclusions. De ce fait, les jeunes et bien portants ont contribué à couvrir les seniors et les assurés en moins bonne santé. Le contrat groupe est bâti sur un capital initial, ce qui n'est d'ailleurs pas nécessairement désavantageux si le crédit ne va pas à son terme. Les acteurs bancaires ont su préserver une rentabilité considérable sur ces contrats groupe, et en dépit des évolutions légales successives des dernières années souhaitant ouvrir la concurrence, environ 85 % des dossiers sont restés dans le giron bancaire. Du point de vue des assureurs individuels, il s'agit de manière segmentée d'offrir des réponses compétitives aux meilleurs risques en calculant en général la cotisation sur le capital restant dû et en déconnectant parfois la durée des prélèvements de celle du crédit. Les assureurs indépendants cherchent aussi à prendre un avantage technologique et la bataille est rude pour offrir des services totalement fluides et sans couture aux différents réseaux, capables d'intégrer des centaines de cas de maladie, tout en minimisant les recours à l'analyse médicale complémentaire. Paradoxalement, nous avons un front renversé entre les assureurs mutualistes qui défendent le droit au meilleur tarif pour les profils offrant les meilleurs risques et les bancassureurs qui défendent la mutualisation pour protéger un marché captif ! Au Royaume-Uni, suite à des pratiques frauduleuses de ventes et clauses cachées d'assurance emprunteur par les banques, révélées dès 2004 par des articles de presse et une enquête parlementaire, des décisions de justice ont prononcé 16 milliards de Livres d'amendes au détriment des banques. La vente du prêt et celle de l'assurance emprunteur ont été désynchronisées en 2010 : les autorités ont instauré un délai de 7 jours minimum entre les deux. Les banques et assureurs sont également obligés de transmettre à leurs clients un reporting sur les ratios sinistres sur primes. Les bancassureurs français ont réagi aux évolutions successives de la réglementation française défensivement, sans changer fondamentalement les tarifs, ni les rééquilibrer en retrouvant de vraies marges de crédit. Ils se sont défendus sur deux fronts, d'une part en installant de l'assurance individuelle en interne au travers de solutions de courtage groupe et partenarial avec une offre alternative lorsque leur client se présente avec une demande de délégation. D'autre part au plan qualitatif en rendant difficile l'exigence d'équivalence de garanties, en culpabilisant le client ou en faisant le prétexte à la proposition alternative. Du côté des assureurs, certains poussent au contentieux, forts des avancées législatives itératives, en dépit des effets collatéraux sur le reste des règlementations assurancielles qu'elles ont produits, comme la résiliation annuelle ouverte par la loi Hamon sur les contrats IARD. La démutualisation semble inéluctable et le marché s'y rend de manière accélérée. Les deux systèmes peuvent-ils coexister ? Les contrats groupe vont évoluer vers une tarification de plus en plus individualisée et vers une tarification sur le capital restant dû. Les bancassureurs considèrent que le vote il y a quelques jours en Commission Mixte Paritaire risque de remettre en cause les équilibres de long terme en impactant le stock au travers d'une dénonciation annuelle impactant les contrats en cours et pas seulement les nouveaux crédits. Après la vague des renégociations de crédit des dernières années, allons-nous vers une vague de délégations, alors que jusqu'à présent la délégation avait fait finalement peu de vagues ? Dirigeons-nous vers une concurrence plus complète, ou des réactions fortes sont-elles dès lors à prévoir ? Les bancassureurs, pour préserver à terme leur marché, vont-ils aller jusqu'à baisser brutalement leurs tarifs de façon à exclure la concurrence externe pendant un certain temps ? Si on examine le marché du crédit à l'habitat force est également de constater la montée en puissance continue depuis 20 ans des courtiers en prêts immobiliers. Cette tendance a d'ailleurs précédé la vague internet qui n'a fait que la faciliter. Cette évolution de marché répond non seulement au désir de clients, présentant des dossiers tendus, de trouver une solution, mais aussi à celui des emprunteurs de faire jouer la concurrence facilement. De surcroît, les conseillers bancaires ayant à commercialiser des offres de plus en plus larges sont parfois moins experts que les courtiers qui s'occupent à temps plein de monter des dossiers de financements immobiliers. De ce fait, plusieurs établissements bancaires s'efforcent aujourd'hui de retrouver cette technicité en dédiant certaines équipes à ces opérations, quitte à ce que cette relation se matérialise à distance. Les courtiers en crédit sont des acteurs majeurs de l'assurance emprunteur puisqu'eux aussi offrent des voies plurielles à leurs clients. L'entrée en vigueur de la décision de la CMP peut "rebrasser" la totalité du marché, en offrant aux courtiers en assurance comme en crédits l'opportunité de contacter les millions d'emprunteurs. Les interactions entre les acteurs bancaires, assureurs et courtiers vont se poursuivre, certains essayant d'ores et déjà de regagner par le contrat individuel ce qu'ils auront perdu au travers du collectif. Finalement, n'est-ce pas aussi le "marketing de Bercy", qui fait figure d'apprenti sorcier par des évolutions légales aux effets mal mesurés ? Allons-nous assister à une "foire d'empoigne" au 1er trimestre 2018 à l'ouverture de la chasse au stock sur 8 millions de Français emprunteurs, comme le dit un de nos plus brillants assureurs ? Du point de vue bancaire, le contrat d'assurance emprunteur groupe souscrit auprès de son banquier répond à une logique de mutualisation des risques et permet de limiter les surcoûts liés à l'âge et aux maladies, ainsi que le niveau des exclusions. De ce fait, les jeunes et bien portants ont contribué à couvrir les seniors et les assurés en moins bonne santé. Le contrat groupe est bâti sur un capital initial, ce qui n'est d'ailleurs pas nécessairement désavantageux si le crédit ne va pas à son terme. Les acteurs bancaires ont su préserver une rentabilité considérable sur ces contrats groupe, et en dépit des évolutions légales successives des dernières années souhaitant ouvrir la concurrence, environ 85 % des dossiers sont restés dans le giron bancaire. Du point de vue des assureurs individuels, il s'agit de manière segmentée d'offrir des réponses compétitives aux meilleurs risques en calculant en général la cotisation sur le capital restant dû et en déconnectant parfois la durée des prélèvements de celle du crédit. Les assureurs indépendants cherchent aussi à prendre un avantage technologique et la bataille est rude pour offrir des services totalement fluides et sans couture aux différents réseaux, capables d'intégrer des centaines de cas de maladie, tout en minimisant les recours à l'analyse médicale complémentaire. Paradoxalement, nous avons un front renversé entre les assureurs mutualistes qui défendent le droit au meilleur tarif pour les profils offrant les meilleurs risques et les bancassureurs qui défendent la mutualisation pour protéger un marché captif ! Au Royaume-Uni, suite à des pratiques frauduleuses de ventes et clauses cachées d'assurance emprunteur par les banques, révélées dès 2004 par des articles de presse et une enquête parlementaire, des décisions de justice ont prononcé 16 milliards de Livres d'amendes au détriment des banques. La vente du prêt et celle de l'assurance emprunteur ont été désynchronisées en 2010 : les autorités ont instauré un délai de 7 jours minimum entre les deux. Les banques et assureurs sont également obligés de transmettre à leurs clients un reporting sur les ratios sinistres sur primes. Les bancassureurs français ont réagi aux évolutions successives de la réglementation française défensivement, sans changer fondamentalement les tarifs, ni les rééquilibrer en retrouvant de vraies marges de crédit. Ils se sont défendus sur deux fronts, d'une part en installant de l'assurance individuelle en interne au travers de solutions de courtage groupe et partenarial avec une offre alternative lorsque leur client se présente avec une demande de délégation. D'autre part au plan qualitatif en rendant difficile l'exigence d'équivalence de garanties, en culpabilisant le client ou en faisant le prétexte à la proposition alternative. Du côté des assureurs, certains poussent au contentieux, forts des avancées législatives itératives, en dépit des effets collatéraux sur le reste des règlementations assurancielles qu'elles ont produits, comme la résiliation annuelle ouverte par la loi Hamon sur les contrats IARD. La démutualisation semble inéluctable et le marché s'y rend de manière accélérée. Les deux systèmes peuvent-ils coexister ? Les contrats groupe vont évoluer vers une tarification de plus en plus individualisée et vers une tarification sur le capital restant dû. Les bancassureurs considèrent que le vote il y a quelques jours en Commission Mixte Paritaire risque de remettre en cause les équilibres de long terme en impactant le stock au travers d'une dénonciation annuelle impactant les contrats en cours et pas seulement les nouveaux crédits. Après la vague des renégociations de crédit des dernières années, allons-nous vers une vague de délégations, alors que jusqu'à présent la délégation avait fait finalement peu de vagues ? Dirigeons-nous vers une concurrence plus complète, ou des réactions fortes sont-elles dès lors à prévoir ? Les bancassureurs, pour préserver à terme leur marché, vont-ils aller jusqu'à baisser brutalement leurs tarifs de façon à exclure la concurrence externe pendant un certain temps ? Si on examine le marché du crédit à l'habitat force est également de constater la montée en puissance continue depuis 20 ans des courtiers en prêts immobiliers. Cette tendance a d'ailleurs précédé la vague internet qui n'a fait que la faciliter. Cette évolution de marché répond non seulement au désir de clients, présentant des dossiers tendus, de trouver une solution, mais aussi à celui des emprunteurs de faire jouer la concurrence facilement. De surcroît, les conseillers bancaires ayant à commercialiser des offres de plus en plus larges sont parfois moins experts que les courtiers qui s'occupent à temps plein de monter des dossiers de financements immobiliers. De ce fait, plusieurs établissements bancaires s'efforcent aujourd'hui de retrouver cette technicité en dédiant certaines équipes à ces opérations, quitte à ce que cette relation se matérialise à distance. Les courtiers en crédit sont des acteurs majeurs de l'assurance emprunteur puisqu'eux aussi offrent des voies plurielles à leurs clients. L'entrée en vigueur de la décision de la CMP peut "rebrasser" la totalité du marché, en offrant aux courtiers en assurance comme en crédits l'opportunité de contacter les millions d'emprunteurs. Les interactions entre les acteurs bancaires, assureurs et courtiers vont se poursuivre, certains essayant d'ores et déjà de regagner par le contrat individuel ce qu'ils auront perdu au travers du collectif. Finalement, n'est-ce pas aussi le "marketing de Bercy", qui fait figure d'apprenti sorcier par des évolutions légales aux effets mal mesurés ? Allons-nous assister à une "foire d'empoigne" au 1er trimestre 2018 à l'ouverture de la chasse au stock sur 8 millions de Français emprunteurs, comme le dit un de nos plus brillants assureurs ?

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