Assurance de prêt, obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.

Il sera vraiment possible de changer d'assurance emprunteur

Censure du Conseil constitutionnel

Le parlement avait déjà voté une telle disposition à l'automne. Mais le Conseil constitutionnel ne l'avait pas entendu ainsi. Il n'avait pas jugé le fond de l'amendement, il avait simplement estimé qu'il n'avait pas de rapport direct avec le projet de loi dans lequel il figurait, et l'avait donc annulé, début décembre. Ce mardi, l'amendement a été adopté dans le cadre d'un texte consacré à la simplification des contrats immobiliers, les parlementaires entendent donc écarter tout risque de censure par les Sages du Palais Royal.
Le député Pierre Alain Muet (PS), ancien conseiller de Lionel Jospin à Matignon, s'est félicité d'un tel vote, d'autant plus qu'il a été acquis à l'unanimité. A l'automne, tous les élus de la majorité (à l'exception de Christophe Caresche) avaient contesté les arguments des banques contre cette mesure. Celles-ci mettaient en avant un risque de "démutualisation" . Le rapporteur du projet de loi, Romain Colas (PS), avait admis avoir été d'abord été réticent vis à vis de cet amendement, puis convaincu par ses collègues, soulignant que la loi Hamon permettant de changer d'assurance pendant l'année suivant la conclusion d'un emprunt, avait été contrariée par les banques. Celles-ci ne veulent pas laisser s'échapper des contrats qui leur assurent des marges de l'ordre de 50%.

Un quasi monopole des banques en passe d'être remis en cause

Cet amendement va donc permettre un plus grande concurrence sur ce marché, détenu par les banques à hauteur de 85%. Le marché était de toutes façons prêt à bouger, jugeaient les professionnels début décembre. De moins en moins d'emprunteurs acceptent sans discuter le contrat "groupe" que leur propose leur banque.

PUBLICATION ACPR ASSURANCE EMPRUNTEUR 11/2018 :
Libre choix de l’assurance emprunteur :
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