Assurance de prêt, obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.

La résiliation annuelle devrait finalement s’imposer


Le député socialiste Martial Bourquin, à l’origine du dépôt d’amendement, estime que la mesure permettra de redonner entre 500 et 700 € de pouvoir d’achat aux ménages chaque année, sur des prêts d’une durée allant jusqu’à 25 ans. Les personnes qui viennent de souscrire un prêt immobilier ou celles dont la situation de santé s’est améliorée depuis la signature de leur prêt sont les premières concernées.

L’Assemblée nationale de son côté, le Sénat du sien, doivent maintenant entériner la décision. La procédure, principalement formelle, ne devrait pas poser trop de difficulté… Dernier écueil possible : le texte pourrait être à nouveau déféré devant le Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires. Mais cette hypothèse n’est pas aujourd’hui la plus probable, l’amendement ayant été voté à l’unanimité. En outre, l’argument retenu lors de la loi Sapin 2 par le Conseil constitutionnel (mesure étrangère au reste du projet de loi soumis au vote) serait plus difficile à faire jouer cette fois.

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