La presse en parle

« Une avancée significative » pour l'assurance emprunteur

La député de l'Ariège Frédérique Massat (PS) annonce dans un communiqué avoir «participé à une avancée significative pour les consommateurs», dans le domaine de l'assurance emprunteur. La commission des affaires économiques que préside Frédérique Massat travaille à améliorer le quotidien des français dans des domaines aussi divers que l'énergie, le logement, les télécommunications, l'agriculture, la vie des entreprises, la recherche et la consommation. Récemment, la commission a été saisie d'un projet de loi relatif au code de la consommation, qui porte sur la renégociation annuelle des contrats d'assurance emprunteur. Le 18 janvier, grâce au travail des commissaires socialistes, les deux chambres, réunies au sein d'une commission mixte paritaire (CMP) qui avait pour vice-présidente Frédérique Massat ont adopté, à l'unanimité, la possibilité d'une résiliation annuelle. L'assurance de prêt sert à garantir le remboursement d'un crédit en cas de décès ou d'invalidité, protégeant ainsi les banques des risques d'impayés. Chaque propriétaire souscrit à une assurance de prêt : si elle n'est, à l'origine, pas obligatoire, elle est devenue, de fait, une condition sine qua non de l'accès au crédit bancaire. L'enjeu est important, car les banques sont en situation de quasi-monopole sur ce secteur, avec des taux de marges exorbitants et au détriment du consommateur : l'assurance emprunteur représente aujourd'hui au moins un tiers du coût d'un crédit immobilier. Si la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permettait déjà de changer d'assurance emprunteur au cours de la première année du crédit immobilier, sous réserve d'en présenter un offrant des garanties de niveau équivalent, le texte va plus loin. Désormais, à partir du 1er janvier 2018, les propriétaires pourront désormais renégocier annuellement leur contrat d'assurance et changer d'organisme assureur. Tous les contrats d'assurance liés à un prêt immobilier, qu'ils soient contractés avant ou à partir de cette date, sont concernés. Jeudi 26 janvier, ce projet de loi a officiellement été adopté dans l'Hémicycle. Frédérique Massat se félicite de cette avancée qui va changer la vie de nombreux Français. Cette mesure technique, représente en pratique un vrai gain de pouvoir d'achat ».

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Le Parlement s’attaque au pactole de l’assurance emprunteur

C’est un coup de tonnerre pour le marché de l’assurance emprunteur, ce contrat que les particuliers sont tenus de souscrire dans le cadre d’un prêt immobilier. L’Assemblée nationale a adopté jeudi une ordonnance qui permettra désormais au consommateur de résilier, à tout moment, son assurance. Le Sénat devrait suivre au début du mois de février. La mesure figurait déjà dans le projet de loi Sapin 2, mais le Conseil constitutionnel l’avait rejetée en décembre pour des questions de procédure. Pas de quoi décourager les parlementaires. Ils se sont empressés de relancer une réforme dont les effets promettent d’être massifs sur ce marché encore verrouillé par les banques. Car le texte ne concerne pas seulement les nouveaux prêts immobiliers. A partir du 1er janvier 2018, il s’appliquera aussi à l’ensemble du stock de crédits existants. L’enjeu est de taille : le marché représente près de 9 milliards d’euros de cotisations annuelles. Côté emprunteur, l’assurance peut constituer un tiers du coût du crédit. Pour les banques, qui vendent encore 9 contrats su 10, c’est une activité très lucrative. Leur taux de marge y approche les 40%. Cette manne est d’autant plus appréciable que le crédit à l’habitat en tant que tel est moins rentable à cause de la faiblesse des taux d’intérêt. La loi Lagarde, en 2010, avait ouvert l’assurance emprunteur au libre choix du consommateur. Depuis la loi Hamon de 2014, il est même possible de résilier son contrat dans la première année qui suit la souscription d’un crédit immobilier. Mais ces deux textes ont eu peu d’effet en pratique. Les banques profitent de leur mainmise sur le crédit pour vendre leur assurance maison. Et une fois l’achat immobilier réalisé, peu de consommateurs ont le courage d’engager aussitôt une renégociation. La réforme votée hier pourrait enfin permettre à la libre concurrence de jouer pleinement, et donc d’entraîner une baisse des tarifs. Mais ce sont avant tout les emprunteurs jeunes et en bonne santé, ceux que l’on appelle les « bons risques », qui en profiteront.

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La résiliation annuelle devrait finalement s’imposer

C’est en février que les emprunteurs sauront si l’amendement parlementaire autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, adopté mardi 17 janvier, est définitif. Et si le marché s’ouvre enfin à la concurrence. Sénateurs et députés sont revenus à la charge après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de la loi Sapin 2 autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Mardi 17 janvier, ils ont en effet adopté en commission mixte paritaire l’article 4 bis du projet de loi de ratification de plusieurs ordonnances sur la consommation qui introduit cette mesure. De façon très nette (l’amendement introduit a été adopté à l’unanimité), les élus ont décidé de lever toutes les ambiguïtés : non seulement tous les contrats à venir pourront faire l’objet d’une résiliation de l’assurance de prêt chaque année (mesure applicable dès la publication de la loi), mais aussi, à partir du 1er janvier 2018, tout le stock des anciens prêts immobiliers encore en cours de remboursement ! Le député socialiste Martial Bourquin, à l’origine du dépôt d’amendement, estime que la mesure permettra de redonner entre 500 et 700 € de pouvoir d’achat aux ménages chaque année, sur des prêts d’une durée allant jusqu’à 25 ans. Les personnes qui viennent de souscrire un prêt immobilier ou celles dont la situation de santé s’est améliorée depuis la signature de leur prêt sont les premières concernées. L’Assemblée nationale de son côté, le Sénat du sien, doivent maintenant entériner la décision. La procédure, principalement formelle, ne devrait pas poser trop de difficulté… Dernier écueil possible : le texte pourrait être à nouveau déféré devant le Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires. Mais cette hypothèse n’est pas aujourd’hui la plus probable, l’amendement ayant été voté à l’unanimité. En outre, l’argument retenu lors de la loi Sapin 2 par le Conseil constitutionnel (mesure étrangère au reste du projet de loi soumis au vote) serait plus difficile à faire jouer cette fois.

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PUBLICATION ACPR ASSURANCE EMPRUNTEUR 11/2018 :
Libre choix de l’assurance emprunteur :
8 ans après la Loi Lagarde
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Les contrats bancaires au regard des critères du CCSF

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Le L113-12 du code des assurances existe depuis 1989 (résiliation annuelle). Le Conseil Constitutionnel vient d’ent… https://t.co/VwoRydxqD9 _vendredi 12 janvier 2018 10:43
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