Assurance de prêt, obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle existe déjà dans les contrats (étude BAO)

L'assurance emprunteur revient de nouveau sous les feux des projecteurs. D'une part, la loi de réforme bancaire passe en seconde lecture à l'Assemblée nationale, mercredi 29 mai en Commission des finances et en séance publique lundi 3 juin. Dans son article 18, elle vise à renforcer la loi Lagarde en explicitant certains points au moment de la signature du contrat de prêt comme l'interdiction des frais de délégation ou le délai de réponse de 8 jours de la banque pour étudier un autre contrat d'assurance. Mais des amendements sur la résiliation annuelle pourrait encore être déposés. Lire l'article
PUBLICATION CCSF ASSURANCE EMPRUNTEUR 11/2020 :
Bilan de l’assurance emprunteur :
10 ans après la Loi Lagarde
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Les contrats bancaires au regard des critères du CCSF