Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de l’adoption d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation.
L'amendement prévoit pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt.
G.Buet /Le Sénat
C’est ce que l’on appelle un coup de théâtre ! Plus de 10 jours après la censure du Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle de l’assurance de prêt refait parler d’elle dans les débats parlementaires cette semaine.
Un bmndement porté par le sénateur PS du Doubs, Martial Bourquin, et adopté en séance publique au Sénat lors de l’examen en première lecture d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation, réintroduit la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment au bout d’un an leur assurance emprunteur.
UNE RÉSILIATION APPLICABLE AU FLUX...ET AU STOCK ?
Cet amendement, ajouté après l'article 4 du texte, prévoit, en effet, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Ce n'est pas tout. Au-delà de l'amendement sur le flux, la commission des affaires économiques a proposé, dans le même temps, la mise en place d’un groupe de travail d’ici mars 2017 en vue de déposer une proposition de loi autorisant également la résiliation sur le stock des quelque 8 millions de contrats.
Le sénateur PS, par ailleurs rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, s’appuie sur les conclusions de l’étude du Conseil consultatif du secteur
financier (CCSF) pour justifier l’adoption de l’amendement. La possibilité de résilier pendant les 12 mois le contrat d’assurance emprunteur – disposition adoptée dans la loi Hamon – a eu des « effets concurrentiels bénéfiques » qui ont conduit à « une réduction des coûts d’assurance emprunteur de 8% en moyenne, mais qui peuvent atteindre 20 % dans certains cas », peut-on lire dans l’exposé des motifs.
UN CONTOURNEMENT DE LA CENSURE DES SAGES
Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel avait censuré le paragraphe III de l'article 82 la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) qui prévoyait justement l’instauration d’un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur.
Dans leur argumentaire, les Sages n’avaient pas contesté le fond de la mesure mais la procédure. « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion », peut-on lire dans la décision. Pour mémoire, si l’Assemblée nationale s’était montrée particulièrement favorable à ce droit, en nouvelle lecture de la loi, le Sénat avait adopté un amendement pour supprimer le droit de résiliation, en invoquant le non-respect de la procédure parlementaire. En lecture définitive, l’Assemblée nationale a rétabli la résiliation annuelle, malgré une certaine gêne du gouvernement sur le sujet.
LA MENACE D'UNE DÉLIAISON TOTALE À L'ANGLAISE
Dans une tribune publiée sur le site de la Fondation Jean-Jaurès, Martial Bourquin précise les raisons qui l’ont convaincu de déposer l’amendement, évoquant le paradoxe des « bonnes intentions de la loi Hamon » qui se retournent « contre les consommateurs dans la mesure où les banques, en se fondant sur une ambiguïté du texte qui indique que les contrats « peuvent » préciser les modalités de la substitution, refusent la substitution dans plus de 50 % des demandes. »
Le sénateur se montre, par ailleurs, sévère à l’égard des établissements de crédit et prévient que « si cette précision s’avérait insuffisante et que les prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, il semblerait inévitable que la législation française envisage des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées. » Le Royaume-Uni et l’Italie ont déjà fait le choix de la déliaison respectivement en 2010 et 2012.
Au Royaume-Uni justement, la requalification en vente forcée des Payment Protection Insurance (équivalent de l’assurance emprunteur) avait alors contraint les établissements bancaires à rembourser plus de 12 Md€ aux emprunteurs.
La procédure accélérée ayant été engagée, le projet de loi est désormais attendu en Commission mixte paritaire avant son adoption définitive.
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