La presse en parle

La résiliation annuelle devrait finalement s’imposer

C’est en février que les emprunteurs sauront si l’amendement parlementaire autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, adopté mardi 17 janvier, est définitif. Et si le marché s’ouvre enfin à la concurrence. Sénateurs et députés sont revenus à la charge après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de la loi Sapin 2 autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Mardi 17 janvier, ils ont en effet adopté en commission mixte paritaire l’article 4 bis du projet de loi de ratification de plusieurs ordonnances sur la consommation qui introduit cette mesure. De façon très nette (l’amendement introduit a été adopté à l’unanimité), les élus ont décidé de lever toutes les ambiguïtés : non seulement tous les contrats à venir pourront faire l’objet d’une résiliation de l’assurance de prêt chaque année (mesure applicable dès la publication de la loi), mais aussi, à partir du 1er janvier 2018, tout le stock des anciens prêts immobiliers encore en cours de remboursement ! Le député socialiste Martial Bourquin, à l’origine du dépôt d’amendement, estime que la mesure permettra de redonner entre 500 et 700 € de pouvoir d’achat aux ménages chaque année, sur des prêts d’une durée allant jusqu’à 25 ans. Les personnes qui viennent de souscrire un prêt immobilier ou celles dont la situation de santé s’est améliorée depuis la signature de leur prêt sont les premières concernées. L’Assemblée nationale de son côté, le Sénat du sien, doivent maintenant entériner la décision. La procédure, principalement formelle, ne devrait pas poser trop de difficulté… Dernier écueil possible : le texte pourrait être à nouveau déféré devant le Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires. Mais cette hypothèse n’est pas aujourd’hui la plus probable, l’amendement ayant été voté à l’unanimité. En outre, l’argument retenu lors de la loi Sapin 2 par le Conseil constitutionnel (mesure étrangère au reste du projet de loi soumis au vote) serait plus difficile à faire jouer cette fois.

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Il sera vraiment possible de changer d'assurance emprunteur

Les banques font tout pour ne pas perdre le marché de l'assurance emprunteur, qui leur assure des marges de 50% (Crédits : © Denis Balibouse / Reuters)Contre le lobby bancaire, députés et sénateurs se sont mis d'accord pour autoriser la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur.Cette mesure, adopté par les députés et sénateurs, jouera y compris sur les contrats existants C'est la fin d'un marathon parlementaire pour les partisans d'une plus grande liberté en matière d'assurance de prêt. Selon le texte adopté ce mardi matin par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat (un texte définitif, donc), il sera possible dès le mois de mars de changer d'assurance emprunteur (pour les nouveaux contrats). Surtout, et c'était là une revendication forte des partisans d'une ouverture d'un marché trusté par les banques, les contrats anciens seront aussi concernés par cette mesure. Ce sera le cas à partir de 2018. Lors de l'échéance annuelle du contrat, il sera donc possible de le dénoncer pour lui en substituer un autre, souscrit auprès d'un assureur. L'enjeu n'est pas mince, alors que l'assurance représente aujourd'hui au moins un tiers du coût d'un crédit immobilier, compte tenu des taux d'intérêt très faibles. Censure du Conseil constitutionnel Le parlement avait déjà voté une telle disposition à l'automne. Mais le Conseil constitutionnel ne l'avait pas entendu ainsi. Il n'avait pas jugé le fond de l'amendement, il avait simplement estimé qu'il n'avait pas de rapport direct avec le projet de loi dans lequel il figurait, et l'avait donc annulé, début décembre. Ce mardi, l'amendement a été adopté dans le cadre d'un texte consacré à la simplification des contrats immobiliers, les parlementaires entendent donc écarter tout risque de censure par les Sages du Palais Royal. Le député Pierre Alain Muet (PS), ancien conseiller de Lionel Jospin à Matignon, s'est félicité d'un tel vote, d'autant plus qu'il a été acquis à l'unanimité. A l'automne, tous les élus de la majorité (à l'exception de Christophe Caresche) avaient contesté les arguments des banques contre cette mesure. Celles-ci mettaient en avant un risque de "démutualisation" . Le rapporteur du projet de loi, Romain Colas (PS), avait admis avoir été d'abord été réticent vis à vis de cet amendement, puis convaincu par ses collègues, soulignant que la loi Hamon permettant de changer d'assurance pendant l'année suivant la conclusion d'un emprunt, avait été contrariée par les banques. Celles-ci ne veulent pas laisser s'échapper des contrats qui leur assurent des marges de l'ordre de 50%. Un quasi monopole des banques en passe d'être remis en cause Cet amendement va donc permettre un plus grande concurrence sur ce marché, détenu par les banques à hauteur de 85%. Le marché était de toutes façons prêt à bouger, jugeaient les professionnels début décembre. De moins en moins d'emprunteurs acceptent sans discuter le contrat "groupe" que leur propose leur banque.

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La résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de l’adoption d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation. L'amendement prévoit pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. G.Buet /Le Sénat C’est ce que l’on appelle un coup de théâtre ! Plus de 10 jours après la censure du Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle de l’assurance de prêt refait parler d’elle dans les débats parlementaires cette semaine. Un bmndement porté par le sénateur PS du Doubs, Martial Bourquin, et adopté en séance publique au Sénat lors de l’examen en première lecture d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation, réintroduit la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment au bout d’un an leur assurance emprunteur. UNE RÉSILIATION APPLICABLE AU FLUX...ET AU STOCK ? Cet amendement, ajouté après l'article 4 du texte, prévoit, en effet, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Ce n'est pas tout. Au-delà de l'amendement sur le flux, la commission des affaires économiques a proposé, dans le même temps, la mise en place d’un groupe de travail d’ici mars 2017 en vue de déposer une proposition de loi autorisant également la résiliation sur le stock des quelque 8 millions de contrats. Le sénateur PS, par ailleurs rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, s’appuie sur les conclusions de l’étude du Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) pour justifier l’adoption de l’amendement. La possibilité de résilier pendant les 12 mois le contrat d’assurance emprunteur – disposition adoptée dans la loi Hamon – a eu des « effets concurrentiels bénéfiques » qui ont conduit à « une réduction des coûts d’assurance emprunteur de 8% en moyenne, mais qui peuvent atteindre 20 % dans certains cas », peut-on lire dans l’exposé des motifs. UN CONTOURNEMENT DE LA CENSURE DES SAGES Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel avait censuré le paragraphe III de l'article 82 la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) qui prévoyait justement l’instauration d’un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur. Dans leur argumentaire, les Sages n’avaient pas contesté le fond de la mesure mais la procédure. « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion », peut-on lire dans la décision. Pour mémoire, si l’Assemblée nationale s’était montrée particulièrement favorable à ce droit, en nouvelle lecture de la loi, le Sénat avait adopté un amendement pour supprimer le droit de résiliation, en invoquant le non-respect de la procédure parlementaire. En lecture définitive, l’Assemblée nationale a rétabli la résiliation annuelle, malgré une certaine gêne du gouvernement sur le sujet. LA MENACE D'UNE DÉLIAISON TOTALE À L'ANGLAISE Dans une tribune publiée sur le site de la Fondation Jean-Jaurès, Martial Bourquin précise les raisons qui l’ont convaincu de déposer l’amendement, évoquant le paradoxe des « bonnes intentions de la loi Hamon » qui se retournent « contre les consommateurs dans la mesure où les banques, en se fondant sur une ambiguïté du texte qui indique que les contrats « peuvent » préciser les modalités de la substitution, refusent la substitution dans plus de 50 % des demandes. » Le sénateur se montre, par ailleurs, sévère à l’égard des établissements de crédit et prévient que « si cette précision s’avérait insuffisante et que les prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, il semblerait inévitable que la législation française envisage des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées. » Le Royaume-Uni et l’Italie ont déjà fait le choix de la déliaison respectivement en 2010 et 2012. Au Royaume-Uni justement, la requalification en vente forcée des Payment Protection Insurance (équivalent de l’assurance emprunteur) avait alors contraint les établissements bancaires à rembourser plus de 12 Md€ aux emprunteurs. La procédure accélérée ayant été engagée, le projet de loi est désormais attendu en Commission mixte paritaire avant son adoption définitive.

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PUBLICATION ACPR ASSURANCE EMPRUNTEUR 11/2018 :
Libre choix de l’assurance emprunteur :
8 ans après la Loi Lagarde
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Les contrats bancaires au regard des critères du CCSF

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Le L113-12 du code des assurances existe depuis 1989 (résiliation annuelle). Le Conseil Constitutionnel vient d’ent… https://t.co/VwoRydxqD9 _vendredi 12 janvier 2018 10:43
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Assurancce emprunteur :agitation du risque de "démutualisation" par Crédit Mut. Avec un ratio Sinistres/Primes à 18% sur les risques Aeras? _vendredi 24 février 2017 20:25

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