Assurance-emprunteur : l'ACP saisie de l'affaire

Cinq mois après, la décision du Conseil d'Etat reste sans effet.

Cinq ans après la révélation du scandale de l'assurance-emprunteur, l'UFC-Que Choisir a annoncé vendredi dernier saisir l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) afin qu'elle diligente une enquête sur la répartition des « bénéfices techniques et financiers » perçus sur ces contrats d'assurance. Au total, selon l'association, ce sont près de 16 milliards d'euros qui n'auraient pas été reversés aux assurés-emprunteurs sur les contrats souscrits entre 1995 et 2007.
Un pas a pourtant été franchi le 23 juillet dernier. Le Conseil d'Etat a, en effet, déclaré illégaux les arrêtés sur lesquels assureurs et banquiers se fondaient jusque-là afin de refuser cette redistribution aux assurés. Selon le Code des assurances, les surprimes n'ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques doivent être reversées aux assurés en fin de contrat. Mais deux arrêtés pris en 1994 et en 1995 excluaient les contrats d'assurance-emprunteur de ces dispositions.

Refus

Les bénéficiaires des contrats antérieurs à 2007 (date à laquelle l'arrêté a été modifié)disposent désormais de deux ans pour réclamer le remboursement. Mais la décision du Conseil d'Etat reste pour l'heure sans effet. « Les assurés se heurtent toujours à des refus explicites des assureurs. Ceux-ci trouvent de nouveaux motifs juridiques pour leur nier le remboursement, notamment l'absence de mention dans le contrat », explique Nicolas Godefroy, responsable juridique chez UFC-Que choisir.
Selon l'association, les assurés peinent aussi à accéder aux documents comptables, non publics, pour calculer la part exacte des « bénéfices techniques et financiers » qui leur revient. L'association dit s'être procuré des contrats entre banquiers et assureurs. D'après ces documents, les banques auraient perçu entre 40 et 70 % des montants des primes au titre de la participation aux bénéfices.
A des questions de parlementaires, Berçy a précisé que le Conseil d'Etat avait rendu « cette décision dans le cadre d'un contentieux privé » et « ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision (...) qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers ». En mai 2007, UFC-Que Choisir avait en effet intenté une action judiciaire contre CNP Prévoyance, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance et Cofidis, à la suite de laquelle le Conseil d'Etat avait été saisi.

Aurélie Abadie, Les Echos

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