La presse en parle

Pour la Cour de cassation, il est risqué de mentir à l'assureur d'un prêt immobilier

Mentir à son assureur pour obtenir un crédit immobilier, c'est perdre le bénéfice de l'assurance, a jugé la Cour de cassation, car le contrat d'assurance est "nul". Les réponses fausses trompent l'assureur sur le risque qu'il prend et annulent son engagement, expliquent les juges. Pour ne pas se voir refuser un crédit, le candidat emprunteur avait répondu "non" aux douze questions d'un formulaire d'assureur, relatives à ses antécédents médicaux.
Malgré plusieurs hospitalisations pour une fracture d'une cheville, une blessure à la main et une tentative de suicide, il avait notamment répondu "non" à la question "avez-vous été traité dans un hôpital, une clinique ?" S'étant trouvé en incapacité de travail, cet emprunteur a réclamé la prise en charge de ses remboursements, mais l'assureur, après avoir fait une enquête, a refusé sa garantie. L'assuré a vainement fait valoir qu'au moment de signer, l'employé de banque lui avait conseillé de répondre ainsi pour obtenir son prêt. Mais les juges ont conclu qu'il n'en apportait pas la preuve. Pour les juges, le client n'avait pas à se faire juge de l'intérêt des questions posées et avait signé en certifiant l'exactitude et la sincérité de ses réponses alors qu'il ne pouvait avoir oublié ses hospitalisations.

Le projet de loi laisse un sentiment d'inachevé

Le texte vient renforcer les bonnes intentions du gouvernement quant à la libéralisation du marché Il n’est pas sûr pour autant qu’il donne satisfaction aux praticiens et encore moins, in fine, aux consommateurs
La réforme de l’assurance emprunteur vient de franchir une étape supplémentaire avec l’adoption, le 27 avril dernier par l’Assemblée nationale, du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte retourne pour deuxième lecture au Sénat (1) .

Le refus du contrat proposé par le consommateur… Le principe qui guide la réforme est simple : le consommateur est libre de choisir son assurance de prêt à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Afin d’éviter les dérives, les établissements prêteurs devront motiver leur refus d’accepter un contrat en délégation.

… doit être justifié. La mise en pratique de cette exigence risque d’être délicate. Comme le précisait Patrice Haubois, responsable de département offres produits et services aux particuliers du Crédit Foncier lors de la manifestation du 28 janvier dernier organisée par Hannover Re, « cette pratique permettra d’assainir le marché des contrats qui présentent un manque certain de garanties. En revanche, je pense que cette obligation de motivation nous conduira à travailler autrement. Le particulier n’étant pas un juriste, il faudra lui fournir un lexique des termes utilisés pour qu'il puisse comprendre les motifs de refus du banquier. L’objectif doit être d’éduquer le consommateur, au-delà de la remise de la fiche synthétique, pour qu’il comprenne que l’assurance sert à quelque chose ».

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Assurance emprunteur : les consommateurs « peu informés » de la loi Lagarde

Assurland et Hyperassur, comparateurs d’assurances, ont réalisé au mois de mars des enquêtes sur l’assurance de prêt immobilier. Il en ressort principalement que les consommateurs sont « peu informés » sur la nouvelle loi et que les banques « ne jouent pas le jeu » en matière d’assurance emprunteur.
Assurland a contacté durant le mois de mars des internautes s’étant renseignés préalablement sur le prêt immobilier. La plupart (près de 90%) admettent ignorer totalement le dispositif de la loi Lagarde. Selon l’enquête menée par le comparateur, environ une banque sur deux n’informerait pas les clients sur cette réforme permettant au client de choisir son assurance emprunteur ailleurs que dans l’établissement où le crédit immobilier est souscrit.
Hyperassur a de son côté confié son enquête à l’institut Ifop, qui a réalisé l’étude du 23 au 25 mars sur un échantillon de 1005 personnes par la méthode des quotas. Si 63% des Français « plébiscitent le dispositif Lagarde », 42% ne savaient pas que « l’assurance emprunteur était négociable ».

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Les contrats bancaires au regard des critères du CCSF

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